mandat

Désignations

français	mandat (correct,masculine noun) CONT: La notion de mandat a été utilisée en droit international lorsque la S.D.N. (Société des Nations) a confié, sous son propre contrôle, l'administration de certains territoires réputés incapables de s'administrer eux-mêmes, à des grandes puissances (France, Grande-Bretagne, notamment) investies d'une «mission sacrée de civilisation» consistant à organiser l'accession des territoires sous mandat à l'indépendance.
anglais	mandate (correct)

français

mandat (correct,masculine noun)
CONT: La notion de mandat a été utilisée en droit international lorsque la S.D.N. (Société des Nations) a confié, sous son propre contrôle, l'administration de certains territoires réputés incapables de s'administrer eux-mêmes, à des grandes puissances (France, Grande-Bretagne, notamment) investies d'une «mission sacrée de civilisation» consistant à organiser l'accession des territoires sous mandat à l'indépendance.

anglais

mandate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An order or commission granted by the League of Nations as mandator to a member nation as its mandatary for the establishment of a responsible government over former German colonies or other conquered territory.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

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