paiements de remplacement pour les programmes permanents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiements de remplacement pour les programmes permanents (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Les paiements de remplacement pour programmes permanents (PRPP) représentent les sommes recouvrées du Québec à l’égard d’un transfert de points d’impôt qui s’ajoute à celui du Transfert canadien en matière de santé (TCS), et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

  • PRPP abrév. (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • alternative payments for standing programs (correct,plural)

    CONT: The alternative payments for standing programs (APSP) represent a recovery from Quebec of an additional tax point transfer above and beyond the tax point transfer under the Canada Health Transfer (CHT), and the Canada Social Transfer (CST).

  • APSP abrév. (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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