clause de réciprocité

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Désignations

français
  • clause de réciprocité (correct,feminine noun)

    CONT: réciprocité. Principe du Droit international selon lequel les rapports entre deux Etats ou leurs ressortissants doivent être basés sur les mêmes droits et privilèges. On parle de clause de réciprocité si ce principe est stipulé expressément dans un traité.

anglais
  • reciprocity clause (correct)

    CONT: reciprocity. Principle of international law, meaning that in relationship between two states or their natives both sides must have the same rights and privileges. It is a reciprocity clause if this principle is stipulated in a treaty.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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