inscription au rôle

Désignations

français	inscription au rôle (correct,feminine noun,standardized) OBS: inscription au rôle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	enrolment (correct) CONT: By the ""Statute of Enrolments"", 1535, ... every bargain and sale of a freehold interest was required to be enrolled in Chancery within six months after its date. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 702).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The act of entering something upon a roll or record. The recording of a deed. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 405).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.