législation sur l'autonomie gouvernementale

Désignations

français	législation sur l'autonomie gouvernementale (correct,feminine noun) OBS: législation sur l'autonomie gouvernementale: terme relevé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.
anglais	self-government legislation (correct) OBS: self-government legislation: term taken from the Selkirk First Nation Final Agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.