toucher aux conclusions

Désignations

français	toucher aux conclusions OBS: Source(s) : [1990] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada].
anglais	interfere with the findings (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.