bref d'enquête

Désignations

français	bref d'enquête (correct,masculine noun) CONT: C'est essentiellement un bref d'enquête («writ of inquiry»). Il a pour but d'examiner les causes de détention et de constater s'il y a contrainte.
anglais	writ of inquiry (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A writ ordering the sheriff to empanel a jury and act as judge in a trial held to determine the amount of damages suffered by a plaintiff who has won a default judgment on an unliquidated claim.

Classement

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Droit et justice law

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