frais testamentaires

Désignations

français	frais testamentaires (correct,masculine noun,plural) CONT: Lorsque toutes les opérations d'«administration», au sens technique du mot, ont été accomplies, c'est-à-dire lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» dont la transmission aux bénéficiaires constitue la «distribution» proprement dite. OBS: «dépenses relatives au règlement de la succession» : Les frais se rapportent uniquement à une succession ""testamentaire"" et non pas à une succession «ab intestat». Il aurait fallu préciser de quelle genre de succession il s'agit. OBS: Termes habituellement utilisés au pluriel. synonyme : dépenses relatives au testament (correct,feminine noun,plural) synonyme : dépenses relatives au règlement de la succession déconseillé (avoid,see observation,feminine noun,plural)
anglais	testamentary expenses (correct) CONT: The right of personal representatives to pay the deceased's debts and testamentary expenses or to continue the normal administration of the estate without proceeding to distribution would not appear to be affected by [the distribution of the estate].

français

frais testamentaires (correct,masculine noun,plural)
CONT: Lorsque toutes les opérations d'«administration», au sens technique du mot, ont été accomplies, c'est-à-dire lorsque les frais funéraires et testamentaires, les dettes et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés, il reste un solde appelé «residue» dont la transmission aux bénéficiaires constitue la «distribution» proprement dite.
OBS: «dépenses relatives au règlement de la succession» : Les frais se rapportent uniquement à une succession ""testamentaire"" et non pas à une succession «ab intestat». Il aurait fallu préciser de quelle genre de succession il s'agit.
OBS: Termes habituellement utilisés au pluriel.
synonyme : dépenses relatives au testament (correct,feminine noun,plural)
synonyme : dépenses relatives au règlement de la succession déconseillé (avoid,see observation,feminine noun,plural)

anglais

testamentary expenses (correct)
CONT: The right of personal representatives to pay the deceased's debts and testamentary expenses or to continue the normal administration of the estate without proceeding to distribution would not appear to be affected by [the distribution of the estate].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Expenses of proving will or obtaining letters of administration, paying duties and debts and the cost of selling assets.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

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