fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles CA

    OBS: [Fonds qui] a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable.

  • synonyme : fonds de garantie automobile FR
anglais
  • unsatisfied judgment fund (correct)

    OBS: compensation fund: Désignation courante du Fonds d'indemnisation, tiré d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance automobile du Québec sur l'assurance-automobile.

  • synonyme : automobile unsatisfied judgment fund

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A ... fund created to reimburse persons injured in auto accidents who cannot collect damages awarded to them because the responsible party is either insolvent or uninsured.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurance transport

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a408db6525342f7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data