poursuivant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • poursuivant (adjective)

    OBS: policiers et gendarmes sont dirigés et surveillés par le parquet qui est la partie poursuivante par excellence, c'est-à-dire par le procureur de la République aidé de ses substituts du procureur de la République.

anglais
  • prosecuting (adjective)

    OBS: prosecuting police force.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a4b832f7e70c34f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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