compétence de la Cour fédérale

Désignations

français	compétence de la Cour fédérale (correct,feminine noun) CONT: La compétence de la Cour fédérale – la portée de son pouvoir d’entendre une cause et de rendre une décision – s’étend à tout ce qui est de compétence fédérale.
anglais	jurisdiction of Federal Court (correct) CONT: The Federal Court's jurisdiction - its scope of authority to hear and decide issues - extends across the federal landscape. synonyme : Federal Court's jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a597d2be6700a15/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.