clause de dénégation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de dénégation (correct,feminine noun)

    OBS: Les commissions des valeurs mobilières exigent que tous les prospectus portent en première page un avis selon lequel la commission elle-même ne s'est pas prononcée sur la qualité des titres offerts.

anglais
  • disclaimer clause (correct)

    OBS: Securities commissions require that all prospectuses carry on their front page the disclaimer that the commission itself has in no way approved the merits of the securities being offered for sale.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a7f3679ecf59401/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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