pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation douanière

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Désignations

français
  • pénalités sévères pour de légères infractions à la réglementation douanière (feminine noun,plural)

    OBS: Texte du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce].

anglais
  • substantial penalties for minor breaches of customs regulations (plural)
espagnol
  • sanciones severas por infracciones leves de los reglamentos de aduana (feminine noun,plural)
  • synonyme : sanciones severas por infracciones leves de las formalidades de aduana (feminine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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