dégrader une pièce de monnaie courante

Désignations

français	dégrader une pièce de monnaie courante OBS: Art. 414 du Code criminel.
anglais	defacing current coins OBS: s. 414 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a927979407776f2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.