disposition présumée

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Désignations

français
  • disposition présumée (correct,feminine noun)

    CONT: Les «dispositions présumées» qui n'entraînent pas de changement dans la propriété et qui surviennent à la suite du décès, du départ du Canada, du changement dans l'usage d'un bien, par exemple : la résidence principale devient un bien loué producteur de revenu, des rajustements apportés aux prix de base d'un bien lorsqu'il y a un montant négatif et l'expiration de certaines options.
    OBS: disposition présumée et disposition réputée : Termes employés dans la Loi de l'impôt sur le revenu, art. 48.

  • synonyme : disposition réputée (correct,feminine noun)
anglais
  • deemed disposition (correct)

    CONT: Deemed dispositions which do not involve a change in ownership and occur in the event of death, leaving Canada, change in the use of a property, e.g., principal residence becomes a rented income-producing property, adjustments made to the cost base of a property where a negative amount results and the expiry of certain options.
    OBS: Source: Income Tax Act, S. 48. Also found in the federal T1 income tax return and in the Taxation Operations Manual 40(10)0-H of Revenue Canada, 2-1999.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Cession théorique qui, aux fins d'une loi fiscale, est considérée comme étant survenue et qui, de ce fait, est soumise aux dispositions de la loi au même titre qu'une cession réelle.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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