mandataire de la Couronne

Désignations

français	mandataire de la Couronne (correct,masculine and feminine noun) OBS: Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles. OBS: La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne. synonyme : mandataire de Sa Majesté (correct,masculine and feminine noun) synonyme : mandataire de l'État (correct,masculine and feminine noun) synonyme : agent de la Couronne (masculine noun) synonyme : agent de Sa Majesté (masculine noun)
anglais	agent of the Crown (correct,noun) OBS: A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes. OBS: The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown. OBS: agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be ""agent of His Majesty"" or ""agent of Her Majesty."" synonyme : Crown agent (correct,noun) synonyme : Crown's agent (correct,noun) synonyme : agent of His Majesty (correct,noun) synonyme : agent of Her Majesty (correct,noun)

français

mandataire de la Couronne (correct,masculine and feminine noun)
OBS: Statut octroyé à une personne ou à une entité, notamment à un ministère ou à une société, qui rend ces derniers habilités à exercer une fonction pour le compte de la Couronne, entre autres à des fins contractuelles.
OBS: La Banque de développement du Canada, la Caisse de dépôt et placement du Québec et la Société canadienne d'hypothèques et de logement sont des mandataires de la Couronne.
synonyme : mandataire de Sa Majesté (correct,masculine and feminine noun)
synonyme : mandataire de l'État (correct,masculine and feminine noun)
synonyme : agent de la Couronne (masculine noun)
synonyme : agent de Sa Majesté (masculine noun)

anglais

agent of the Crown (correct,noun)
OBS: A status granted to a person or an entity, such as a department or corporation, that empowers them to perform a function or duty on behalf of the Crown, namely for contracting purposes.
OBS: The Business Development Bank of Canada, the Caisse de dépôt et placement du Québec and the Canadian Mortgage and Housing Corporation are agents of the Crown.
OBS: agent of His Majesty; agent of Her Majesty: Depending on the reigning monarch, the designation will be ""agent of His Majesty"" or ""agent of Her Majesty.""
synonyme : Crown agent (correct,noun)
synonyme : Crown's agent (correct,noun)
synonyme : agent of His Majesty (correct,noun)
synonyme : agent of Her Majesty (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

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