contrôleur des droits d'utilisation des eaux

Désignations

français	contrôleur des droits d'utilisation des eaux (masculine noun) OBS: Règlement concernant les ressources en eaux intérieures du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest.
anglais	controller of water rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.