principe de détermination de la peine

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Désignations

français
  • principe de détermination de la peine (correct,masculine noun)

    CONT: Comme principe de détermination de la peine, la dissuasion consiste en une sanction visant à décourager le délinquant et les tiers de se livrer à des activités criminelles.

anglais
  • sentencing principle (correct)

    CONT: The one sentencing principle that is unique to the youth system, proposed in clause 37(2)(a), is that a youth sentence must not be greater than that appropriate for an adult convicted of the same offence under similar circumstances.

  • synonyme : principle of sentencing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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