demande d'indemnité pour préjudice subi

Désignations

français	demande d'indemnité pour préjudice subi (feminine noun) OBS: Renseignement obtenu le 81/10/05; Situation vol. 10 no. 3 PW publication. OBS: Locaux loués par TPC [Travaux publics Canada].
anglais	hardship claim OBS: PWC Leased Space. OBS: PWC [Public Works Canada].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b0bc17a1bd05465/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.