transférer une marque de commerce

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • transférer une marque de commerce (correct)

    CONT: On y voyait un moyen détourné, soit de transférer une marque sans l'établissement, soit de concéder l'usage de la marque à plusieurs personnes, pouvant lui faire perdre ainsi son caractère distinctif.
    OBS: Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

  • synonyme : transférer une marque (correct)
anglais
  • transfer a trademark (correct)

    CONT: Normally in technology transfer a trademark will be associated with intellectual property that can also be patented or copyrighted.
    CONT: ... the owners of trademarks and trade names have the following rights: ... the right of ownership, that is, the right to use, exploit and transfer a mark and/or name ...
    OBS: The general term ""mark"" is often used in texts as an elliptical variant of ""trademark.""

  • synonyme : transfer a trade mark (correct,verb)
  • synonyme : transfer a mark (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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