achat ne faisant pas l'objet d'une annonce préalable

Désignations

français	achat ne faisant pas l'objet d'une annonce préalable (correct,masculine noun) OBS: Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
anglais	procurement not subject to pre-award advertisement (correct) OBS: Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b307f2c7a6ec41f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.