déposant

Désignations

français	déposant (correct,masculine noun,standardized) OBS: déposant; déposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : déposante (correct,feminine noun,standardized)
anglais	depositor (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: One who makes a deposit. (Black's, 5th ed., 1979, p. 396).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.