redevable de l'indemnité de présence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • redevable de l'indemnité de présence (correct)

    CONT: Responsabilité relative à l'indemnité [...] Sauf ordonnance contraire du comité, la partie responsable de la signification de l'assignation ou de l'ordonnance visée au paragraphe 47(4) est redevable de l'indemnité de présence

anglais
  • liable for payment of attendance money (correct)

    CONT: Liability for attendance money... Unless the board otherwise orders, the party responsible for service of a subpoena, summons or order subsection 47(4) is liable for payment of attendance money under subsection(1)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b60997ce8ef98e1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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