élément de l'infraction

OBS: Chaque infraction [...] est composée de deux éléments : l'élément matériel ou l'actus reus et l'élément mental ou le mens rea.
CONT: Lorsqu'il y a un renversement du fardeau de preuve sur un élément [essentiel] de l'infraction, de telle sorte que l'accusé se voit obligé de s'exonérer sur ce point par une balance des probabilités, la majorité des tribunaux y voit une violation de la présomption d'innocence s'il n'y a pas de lien rationnel entre le fait prouvé par la couronne et le fait établi par la présomption.

CONT: The crown must prove all of the essential facts or ingredients of the offence charged and these, of course, vary according to the offence.