enregistrement

Désignations

français	enregistrement (correct,masculine noun) OBS: L'enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de votre dessin.
anglais	registration (correct) OBS: This provides protection against imitation and unauthorized use of the design.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Octroi de droits exclusifs sur un dessin industriel par le ministre.
anglais: The granting of exclusive rights to an industrial design by the Minister.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b938895dcc94103/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.