règles techniques de présentation de la preuve

CONT: Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve.
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

CONT: The Refugee Protection Division, in any proceeding before it, is not bound by any legal or technical rules of evidence.
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.