crédit de surtaxe provinciale non remboursable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • crédit de surtaxe provinciale non remboursable (proposal)

    OBS: C.-B.

anglais
  • Provincial non-refundable surtax credit

    OBS: B.C.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2baf6f26e6d7d821/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data