Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées

Désignations

français	Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées CA OBS: En vertu de la Loi sur les armes à feu.
anglais	Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations CA OBS: Pursuant to the Firearms Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.