mode vertical de fixation des prix de vente

Désignations

français	mode vertical de fixation des prix de vente OBS: (entente d'un fabricant aux diverses étapes de la distribution de son produit Déb. 17.12.51 p. 2209)
anglais	vertical resale price maintenance

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.