fusion légale

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Regroupement d'entreprises constituées en vertu d'une même loi, effectué en conformité avec les dispositions de cette loi.

anglais

A business combination in which two or more limited companies incorporated under the same statute are combined and continue as one corporate entity.