Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles

Désignations

français	Modifications proposées à la Loi sur les langues officielles CA OBS: Rapport du Comité mixte spécial des langues officielles, 1983.
anglais	Proposed Amendments to the Official Languages Act CA OBS: Report of the Special Joint Committee on Official Languages, 1983.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

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Droit linguistique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.