état du droit se rapportant à la Charte canadienne des droits et libertés

Désignations

français	état du droit se rapportant à la Charte canadienne des droits et libertés (correct,masculine noun) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
anglais	state of the law relating to the Canadian Charter of Rights and Freedoms (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.