bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bail (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Le terme désigne ici, par extension, le document qui constate la cession à bail.
    OBS: bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • lease (correct,noun)

    CONT: A lease, as generally understood today, is a document creating an interest in land for a fixed period of certain duration, usually in consideration of the payment of rent. (Megarry and Wade, p. 613)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2bfad4dcda8426ad/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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