capacité fiscale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • capacité fiscale (correct,feminine noun)

    CONT: Si la capacité fiscale totale d'une province est inférieure à cette norme, ses recettes par habitant sont amenées à cette norme grâce aux paiements de péréquation que verse le gouvernement fédéral. Si la capacité fiscale totale d'une province excède cette norme, cette province ne reçoit pas de paiements de péréquation.
    OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

  • synonyme : capacité de recettes (correct,feminine noun)
anglais
  • revenue-raising ability (correct)

    CONT: If a provincial government's total revenue-raising ability falls short of this standard, its per capita revenues are raised to the standard level through federal Equalization payments.If a provincial government's total revenue-raising ability exceeds the standard, it does not receive Equalization.
    OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

  • synonyme : revenue-raising capacity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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