contrat de distribution

Désignations

français	contrat de distribution (correct,masculine noun) CONT: De façon générale, le Groupe Communication Canada-Edition commercialise et vend les publications non gratuites du gouvernement, au Canada et à l'étranger; il négocie également les contrats de vente et de distribution.
anglais	distribution contract (correct) CONT: In general, the Canada Communication Group-Publishing, markets and sells all priced government publications in Canada and abroad, and negotiates sales and distribution contracts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.