changement législatif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • changement législatif (correct,masculine noun)

    CONT: L'objectif est de faire en sorte que les changements législatifs s'appliquent à compter de 1997.

anglais
  • legislated change (correct)

    CONT: The goal is to bring in legislated changes to take effect in 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2c382c957e931926/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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