intérêt-rétablissement

Désignations

français	intérêt-rétablissement (correct,masculine noun,standardized) OBS: L'équivalent «intérêt-rétablissement» est un néologisme. OBS: intérêt-rétablissement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	reliance interest (correct) CONT: Reliance interest: This refers to whatever is necessary to put the plaintiff into the position he or she was in before the contract was made, e.g., compensation for expenditures made towards performance of the contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.