Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Désignations

français	Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (correct,masculine noun) OBS: Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles permet au ministère de la Justice du Canada de financer plusieurs initiatives et projets qui répondent aux besoins des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.
anglais	Access to Justice in Both Official Languages Support Fund (correct) OBS: The Access to Justice in Both Official Languages Support Fund enables the Department of Justice Canada to fund many initiatives and projects that meet the needs of minority Francophone and Anglophone communities.
espagnol	Fondo de Apoyo al Acceso a la Justicia en las dos Lenguas Oficiales (correct,masculine noun)
portugais	Fundo de Apoio ao Acesso à Justiça em ambas as Línguas Oficiais (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.