agent de saisie

Désignations

français	agent de saisie (masculine noun) synonyme : agent de liaison de saisie-arrêt (masculine noun) synonyme : responsable des brefs de saisie-arrêt (masculine noun)
anglais	garnishee contact (correct) CONT: To implement the [Garnishment, Attachment and Pension Diversion] Act, departments were required to designate a person (Garnishee Contact) as the initial point of contact for all garnishment summons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Titulaire d'un poste chargé d'assurer la liaison avec les représentants du Ministère de la Justice en matière de saisie-arrêt, l'agent désigné et (sous la plus stricte confidence) avec l'employé ou le contracteur visé par un bref de saisie-arrêt.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.