hypothèse de fait

Désignations

français	hypothèse de fait (feminine noun) OBS: Source(s) : Règles gén. al. 49(1)d); Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.
anglais	assumption of fact

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.