Loi sur la protection des jeunes contre le tabac

Désignations

français	Loi sur la protection des jeunes contre le tabac CA OBS: Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre le tabac. synonyme : Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada (correct,feminine noun)
anglais	Tobacco Youth Protection Act CA OBS: Short title: Tobacco Youth Protection Act. synonyme : An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.