action volontaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action volontaire (correct,feminine noun)

    CONT: Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes ""intentionnellement"" et volontairement"" comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

  • synonyme : conduite volontaire (correct,feminine noun)
anglais
  • voluntary conduct (correct)

    CONT: Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

  • synonyme : wilful conduct (correct)
  • synonyme : willful conduct (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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