Loi canadienne sur les ceintures de sécurité

Désignations

français	Loi canadienne sur les ceintures de sécurité CA OBS: Titre abrégé : Loi canadienne sur les ceintures de sécurité. Titre légal : Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus. synonyme : Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires CA
anglais	Canada Seat Belt Act CA OBS: Short title: Canada Seat Belt Act. Legal title: An Act respecting seat belts in federal vehicles and school buses.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Sécurité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.