serment promissoire

Désignations

français	serment promissoire (correct,masculine noun,standardized) OBS: serment promissoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	promissory oath (correct) CONT: It [the oath] is called a promissory oath when it relates not to past events but to an intention to do something in the future, as in the case of an oath of allegiance. (Jowitt's, p. 1268) OBS: Both the oath of office and the oath of allegiance are types of promissory oaths.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Serment dans lequel, à la différence du serment affirmatif, la déclaration de l'homme ne porte pas sur le passé mais sur l'avenir et ne tend pas à prouver, mais à contracter un engagement.
anglais: An oath that binds the party to observe a specified course of conduct in the future.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.