engagement de ne pas porter préjudice

Désignations

français	engagement de ne pas porter préjudice (correct,masculine noun) CONT: Les parties conviennent que l'engagement de ne pas porter préjudice pris dans la lettre du sous-ministre du BRQPIC [Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens] de juillet 2005 [...] signifie que [...] tous les candidats [...] ont droit de soumettre une demande de PEC [paiement d'expérience commune] peu importe si une quittance a été signée [...] synonyme : engagement d'absence de préjudices déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	no prejudice commitment (correct) CONT: The parties agree that the no prejudice commitment set out in the letter of the deputy minister of the OIRSRC [Office of Indian Residential School Resolution Canada] ... means that following the implementation date ... recipients are entitled to apply to receive the CEP [common experience payment] ...

français

engagement de ne pas porter préjudice (correct,masculine noun)
CONT: Les parties conviennent que l'engagement de ne pas porter préjudice pris dans la lettre du sous-ministre du BRQPIC [Bureau de Résolution des questions des pensionnats indiens] de juillet 2005 [...] signifie que [...] tous les candidats [...] ont droit de soumettre une demande de PEC [paiement d'expérience commune] peu importe si une quittance a été signée [...]
synonyme : engagement d'absence de préjudices déconseillé (avoid,masculine noun)

anglais

no prejudice commitment (correct)
CONT: The parties agree that the no prejudice commitment set out in the letter of the deputy minister of the OIRSRC [Office of Indian Residential School Resolution Canada] ... means that following the implementation date ... recipients are entitled to apply to receive the CEP [common experience payment] ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.