collectivité sans personnalité morale

Désignations

français	collectivité sans personnalité morale (proposal,feminine noun) OBS: on peut employer soit «groupement», soit «collectivité» ou «entreprise» selon le contexte.
anglais	non-corporate entity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit commercial

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ce0d5219dc1d0a1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.