loi d'encadrement des entreprises

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi d'encadrement des entreprises (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Lexique Economic Union and Distribution of Powers.

anglais
  • business framework law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion de l'entreprise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2cf0c7e0f000c875/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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