signalement obligatoire

Désignations

français	signalement obligatoire (correct,masculine noun) CONT: Le signalement obligatoire des cas d'agression sexuelle contre des patientes par des médecins. synonyme : dénonciation obligatoire (correct,feminine noun)
anglais	mandatory reporting (correct) CONT: mandatory reporting of elder abuse CONT: To examine current legislation and case law on mandatory reporting of child abuse in Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.