information sur support électronique

CONT: Il se dégage de la décision de la Cour un principe général selon lequel les lois sur l'accès à l'information peuvent être interprétées d'une manière qui maximise le droit d'accès du public à de l'information enregistrée sur support électronique [...]

CONT: A general principle that emerges from the Court's decision is that access to information legislation must be interpreted in a manner that maximizes the public's right of access to electronically recorded information ...