franc et quitte

Désignations

français	franc et quitte (correct,adjective) synonyme : libre et quitte (correct,adjective) synonyme : franc et quitte de toute charge (correct,adjective)
anglais	free and clear (correct) CONT: The title to property is said to be ""free and clear"" when it is not incumbered by any liens ... synonyme : free from all debts (correct) synonyme : clear and free déconseillé (avoid)
espagnol	libre de cargas (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Se dit d'un bien que ne grève aucun droit, dette ou obligation de quelque nature que ce soit (hypothèque, servitude, impôt ...).

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.